Nouvelle obligation pour les TPE
à compter de janvier 2020


La dématérialisation des factures

la dématérialisation des factures nouvelle obligation pour les TPE françaises à compter du 1er janvier 2020

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Cette disposition s'applique depuis janvier dernier pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l'administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination des clients du secteur public. Prés de 70 millions de factures dématérialisées ont ainsi déjà été reçues depuis l’ouverture de Chorus Pro provenant de près de 250 000 entreprises, dont beaucoup ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

Cette obligation est faite par l'ETAT dans le cadre de la réduction de la charge administrative et de l'amélioration de compétitivité des entreprises qu'il entend favoriser par la dématérialisation des factures.

La Direction Générale des Finances Publiques voit la facturation électronique comme :

- un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi des factures fournisseurs ;
- des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
- le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement des factures fournisseurs.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, la Direction Générale de Finances Publiques demande à ce que les entreprises et entrepreneurs concernés qui ne se sont pas encore abonnés via le portail CHORUS PRO, s'informent sur le site Internet de la Communauté Chorus Pro à l'adresse suivante :

https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

D'ores et déjà, des formations concernant la dépose et le suivi de la facturation via ce portail, sont assurées par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne ainsi que par certains syndicats professionnels représentant les TPE et PME dans leurs secteurs.

Le Blog du CENT
Lynda Barbier

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