TOUT SAVOIR SUR LA TVA

28-05-20 - Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit. Comment cela fonctionne ? Toutes les réponses.

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

La TVA d’un produit ou d’un service est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Le taux de TVA le plus courant, le taux normal de TVA est de 20 % en France, mais il existe également des taux réduits (2,1%, 5,5%, 10% et autres) de TVA.

  1. Le taux de 2,1% est réservé pour les médicaments remboursés et la presse
  2. le taux de 5,5% est réservé aux produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements aux gaz et à l’électricité, les équipements et services pour personnes handicapée, les travaux de rénovation thermique, etc.
  3. le taux de 10% est réservé à l'hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements, etc.
  4. Le taux de 20% est réservé à la majorité des biens cad tous les produits non concernés par les autres taux

Ensuite, il y a des taux spécifiques suivant que vous habitez dans certains départements et territoires d'Outre-Mer tels la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Polynésie Française... Pour Saint-Barthelemy, la TVA n'est applicable que sur les biens immobiliers. En Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna la TVA n'est pas applicable.

Les entreprises doivent déclarer la TVA à l’administration fiscale car le vendeur d'un produit ou d'un service qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l’État. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. Elle doit respecter certains critères.

Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment :

  1. des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise
  2. des véhicules pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise
  3. des biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur normale
  4. de l’essence utilisée comme carburant
  5. des services liés à des biens exclus du dispositif

Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise).

Revue de presse à partir de www.economie.gouv.fr
Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

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