Thème : Entreprises

DIFFUSION MUSICALE EN ENTREPRISE : DOIS-JE PAYER LA REDEVANCE SCPA ALORS QUE JE PAYE LA SACEM ?

C'est la dernière question que vient de nous poser un de nos adhérents et à laquelle nous avons plaisir à répondre.

Si votre société utilise une musique d'attente téléphonique, peut-être avez-vous reçu le courrier suivant de la Société civile des producteurs associés (SCPA) comme ci-dessous :

nouvelle redevance pour les interprètes et les producteurs
Très peu de musique sont dites "libres de droit"

Surtout ne prenez ce courrier pour une nouvelle arnaque qui voudrait usurper la redevance SACEM destinée à être reversée aux auteurs et aux compositeurs des chansons et musiques.

La SCPA collecte une taxe dans le cadre des droits dits « voisins » du droit d'auteur et vient en complément de ceux de la SACEM.

La rémunération demandée par la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements. SACEM et SCPA peuvent donc toutes deux réclamer des droits sur les musiques d'attente : un première taxe pour les auteurs et compositeurs, une deuxième pour les interprètes et les producteurs.

Dans le cas où vous diffusez une œuvre de musique classique depuis longtemps dans le domaine public exécutée par un tiers, il faut vérifier avant que vous diffusiez cette musique sur votre standard téléphonique, que votre société en a acquis les droits d'auteur. A défaut, vous êtes redevable de la taxe SCPA, encore appelé redevance SCPA.

C'est ainsi qu'il "n'existe pas de musique libre de droit" à proprement parlé ! à moins que vous soyez vous-même l'interprète du morceau musical que vous diffusez?

En fonction du nombre de lignes téléphoniques de votre entreprise, il vous sera appliqué une taxation forfaitaire chaque année.

La non-déclaration entraîne une sanction pénale : trois ans de prison et 300 000 € d'amende au maximum.


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